Arrêté du 27 novembre 1996 portant renouvellement d'habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public

Version INITIALE

NOR : INTE9600529A

Le ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type C.T.S. (chapiteaux,
tentes et structures), notamment l'article C.T.S. 4 ;
Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'habilitation de M. Gotlibowicz (Jean, Samuel), domicilié 70, rue de Crimée, 75019 Paris, est renouvelée à compter du 1er décembre 1996 pour une durée de deux ans.


  • Art. 2. - Cette personne ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont elle serait dépendante financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.


  • Art. 3. - Le directeur de la sécurité civile, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 novembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

J.-F. Denis

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