Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
Vu la décision no 95-36 du 31 janvier 1995 relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Richemont ;
Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de vidéocommunication conclue le 16 juin 1994 entre la commune de Richemont et la société Télédiffusion de France ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Richemont en date du 17 novembre 1995 confiant l'exploitation du réseau câblé de vidéocommunication à la société TDF Câble Est au lieu et place de la société Télédiffusion de France ;
Vu les statuts de la société TDF Câble Est en date du 14 septembre 1987 modifiés ;
Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de vidéocommunication conclu le 21 novembre 1995 entre les représentants de la commune de Richemont, la société Télédiffusion de France et la société TDF Câble Est par lequel cette société est substituée à la société Télédiffusion de France dans l'exécution de la convention susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
Vu la décision no 95-36 du 31 janvier 1995 relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Richemont ;
Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de vidéocommunication conclue le 16 juin 1994 entre la commune de Richemont et la société Télédiffusion de France ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Richemont en date du 17 novembre 1995 confiant l'exploitation du réseau câblé de vidéocommunication à la société TDF Câble Est au lieu et place de la société Télédiffusion de France ;
Vu les statuts de la société TDF Câble Est en date du 14 septembre 1987 modifiés ;
Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de vidéocommunication conclu le 21 novembre 1995 entre les représentants de la commune de Richemont, la société Télédiffusion de France et la société TDF Câble Est par lequel cette société est substituée à la société Télédiffusion de France dans l'exécution de la convention susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges