Arrêté du 13 février 1997 portant nomination au Conseil de la concurrence

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 13 février 1997, M. Grignon Dumoulin (Savinien), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 1er février 1997.