Décret du 27 février 1997 portant cessation de fonctions (chambres régionales des comptes)

Version INITIALE

NOR : CPTE9700003D

  • Par décret du Président de la République en date du 27 février 1997, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er février 1997, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie de M. Jean de Lapparent, conseiller maître à la Cour des comptes.