Arrêté du 17 décembre 1996 portant création de commissions administratives paritaires locales compétentes pour le corps des gradés et surveillants des services pénitentiaires

Version INITIALE

NOR : JUSE9640079A

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est institué auprès de chaque directeur régional des services pénitentiaires de métropole des commissions administratives paritaires locales propres aux gradés et surveillants.
    Les agents de ce corps en fonctions à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire continuent de relever de la commission administrative paritaire nationale, qui conserve à leur égard l'intégralité de ses compétences.


  • Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires locales des gradés et surveillants visées à l'article 1er est fixée comme suit :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0012 du 15/01/97 Page 690 a 691
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  • Art. 3. - Les représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires locales visées à l'article 1er sont désignés par le directeur régional des services pénitentiaires auprès duquel elles sont instituées, conformément aux dispositions du dernier paragraphe de l'article 10 du décret du 28 mai 1982 susvisé.


  • Art. 4. - Pour le corps des gradés et surveillants, les commissions administratives paritaires locales visées à l'article 1er connaissent des questions suivantes :
    - matières prévues à l'article 37, deuxième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'article 3 du décret no 95-131 du 7 février 1995 relatif au mi-temps de droit pour raisons familiales dans la fonction publique de l'Etat ;
    - octrois et renouvellements de disponibilité ;
    - refus de congé pour formation syndicale ;
    - propositions de titularisation.


  • Art. 5. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 décembre 1996.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

G. Azibert

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. Piganiol

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