Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 28 octobre 1996, il est donné quitus de sa gestion à M.
Tonto (André) en qualité de liquidateur de l'association syndicale de reconstruction de Moulinet (Alpes-Maritimes), en application des dispositions de l'article 38, troisième alinéa, du décret no 59-452 du 21 mars 1959 modifié.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Tonto (André) en qualité de liquidateur de l'association syndicale de reconstruction de Moulinet (Alpes-Maritimes).