Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, deux accords du 28 octobre 1996 concernant les salaires et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Franche-Comté, conclus à Besançon entre :
La fédération régionale du bâtiment de Franche-Comté,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
D'autre part.
Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires des ouvriers et les indemnités de petits déplacements à compter du 1er novembre 1996.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.