Par décret en date du 5 décembre 1996, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1070 du 8 février 1991 (1) fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Vichy-Aérodrome (Allier).
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 21 juin 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Vichy-Aérodrome est abrogé.

(1) Ce plan doit être consulté dans les zones frappées de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de l'Allier (direction départementale de l'équipement),
51, boulevard Saint-Exupéry, Moulins.