Arrêté du 6 décembre 1996 portant agrément d'une société française d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9694495A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société Azur-Assurances (IARD) ;
Vu l'avis, en date du 20 septembre 1996, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
Vu la demande présentée par la société Assurances mutuelles de France tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Azur-Assurances (IARD) ; Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 septembre 1996 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :

  • Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Azur-Assurances (IARD), dont le siège social est à Chartres (28032), 7, avenue Marcel-Proust, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
    1 Accidents ;
    2 Maladie ;
    3 Corps de véhicules terrestres ;
    4 Corps de véhicules ferroviaires ;
    5 Corps de véhicules aériens ;
    6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
    7 Marchandises transportées ;
    8 Incendie et éléments naturels ;
    9 Autres dommages aux biens ;
    10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
    11 Responsabilité civile véhicules aériens ;
    12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
    13 Responsabilité civile générale ;
    14 Crédit ;
    15 Caution ;
    16 Pertes pécuniaires diverses ;
    17 Protection juridique.


  • Art. 2. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Azur-Assurances (IARD), dont le siège social est à Chartres (28032), 7, avenue Marcel-Proust, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Assurances mutuelles de France, dont le siège social est à la même adresse.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 décembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

S. Lemoyne de Forges

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