Arrêté du 18 octobre 1996 portant élargissement d'un accord Drôme-Isère conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment

Version INITIALE

NOR : TAST9611480A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 juin 1996, portant extension de la convention collective nationale du 1er juin 1962 des cabinets d'architectes et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 avril 1996, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant, au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
Vu l'accord de salaires Drôme-Isère du 23 avril 1996, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 26 juillet 1996 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 août 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition formulée par ses membres,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord de salaires Drôme-Isère du 23 avril 1996, tel qu'étendu par l'arrté du 26 juillet 1996, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes.


  • Art. 2. - L'élargissement au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-22 en date du 16 juillet 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Fait à Paris, le 18 octobre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin



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