Décret no 96-973 du 31 octobre 1996 portant publication de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie concernant les transports routiers, signé à Paris le 30 juillet 1996 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ9630072D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 69-638 du 13 juin 1969 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie concernant les transports routiers internationaux, signé à Sofia le 27 mars 1996,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie concernant les transports routiers, signé à Paris le 30 juillet 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 juillet 1996.





    AVENANT A L'ACCORD

    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE BULGARIE CONCERNANT LES TRANSPORTS ROUTIERS
    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie,
    Désireux de favoriser le développement des transports routiers de voyageurs et de marchandises entre les deux Etats et notamment le trafic dit triangulaire,
    Considérant qu'il convient pour ce faire d'amender l'accord du 27 mars 1969 concernant les transports routiers,
    sont convenus de ce qui suit :


    Article 1er


    Le point 1 de l'article 7 de l'accord du 27 mars 1969 est remplacé par les dispositions suivantes :
    < < Les autorisations sont de trois types :
    < < a) Autorisations au voyage, valables pour un ou plusieurs voyages et dont la durée de validité ne peut dépasser trois mois ;
    < < b) Autorisations à temps valables pour un nombre indéterminé de voyages et dont la durée de validité est d'un an ;
    < < c) Autorisations pour les transports avec les pays tiers (sans transit par le pays d'immatriculation).
    < < Ces autorisations sont valables pour un voyage aller-retour. > >

    Article 2


    Les dispositions de l'article 12 de l'accord du 27 mars 1969 sont complétées par les dispositions suivantes :
    < < Ces transports peuvent être effectués sans transit par le pays d'immatriculation du véhicule sous couvert des autorisations spécifiques au c de l'article 1er de l'avenant. > >

    Article 3


    Le présent Accord entre en vigueur à sa signature. Il reste en vigueur aussi longtemps que l'accord du 27 mars 1969.
    Fait à Paris le 30 juillet 1996, en double exemplaire, en langues française et bulgare, les deux textes faisant également foi.
    Pour le Gouvernement de la République française :
    Bernard Pons Ministre de l'équipement,
    du logement, des transports et du tourisme Pour le Gouvernement de la République de Bulgarie :
    Stamen Stamenov Ministre des transports
Fait à Paris, le 31 octobre 1996.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette



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