Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 1996, la démission de M. Arto (Philippe), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est acceptée à compter du 1er octobre 1995.
M. Arto est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.