Décret no 96-927 du 16 octobre 1996 autorisant Electricité de France à exploiter la centrale nucléaire des Ardennes constituée par les installations nucléaires de base no 1 (réacteur et circuits auxiliaires), no 2 (station de traitement des effluents radioactifs) et no 3 (bâtiment de stockage de combustible), située sur le territoire de la commune de Chooz (Ardennes)

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : INDF9600629D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre 1975), et notamment son article 17 ;
Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires, et notamment son article 6 ;
Vu le décret du 17 mars 1993 relatif à la mise à l'arrêt définitif de l'installation nucléaire de base no 1, dénommée centrale nucléaire des Ardennes, située sur le territoire de la commune de Chooz (Ardennes) ;

Vu la lettre de la Société d'énergie nucléaire franco-belge des Ardennes du 15 janvier 1964 portant déclaration de la centrale nucléaire des Ardennes sur le site de la commune de Chooz (Ardennes), complétée par lettre du 16 février 1965 ;
Vu la convention du 12 décembre 1980 entre les partenaires de la Société d'énergie nucléaire franco-belge des Ardennes, et notamment son avenant no 1 ;
Vu la demande présentée le 21 avril 1995 par la Société d'énergie nucléaire franco-belge des Ardennes et Electricité de France et le dossier joint à l'appui de cette demande ;
Vu l'avis émis par la section permanente de la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 19 juin 1996 ;
Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 22 juillet 1996,
Décrète :

  • Art. 1er. - Electricité de France est autorisée à exploiter la centrale nucléaire des Ardennes constituée par les installations nucléaires de base no 1 (réacteur et circuits auxiliaires), no 2 (station de traitement des effluents radioactifs) et no 3 (bâtiment de stockage de combustible), située sur le territoire de la commune de Chooz (Ardennes) précédemment exploitée par la Société d'énergie nucléaire franco-belge des Ardennes en vertu des déclarations du 15 janvier 1964 et du 16 février 1965 susvisées.


  • Art. 2. - L'exploitation se fera dans les conditions de la demande susvisée et Electricité de France se conformera aux prescriptions précédemment imposées à la Société d'énergie nucléaire franco-belge des Ardennes, et notamment celles précisées par le décret du 17 mars 1993 susvisé.


  • Art. 3. - Le ministre de l'environnement et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 octobre 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Franck Borotra

Le ministre de l'environnement,

Corinne Lepage

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 25,6 Mo