Décret du 18 septembre 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9602070D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi no 45-0195 du 31 décembre 1945 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret no 96-121 du 9 février 1996 modifiant le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur des affaires économiques et internationales ;
Vu l'arrêté du 9 février 1996 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1992 portant organisation de la direction des affaires économiques et internationales ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1996 modifiant l'arrêté du 16 février 1993 portant organisation en bureaux du service économique et statistique de la direction des affaires économiques et internationales ;
Vu l'arrêté du 22 avril 1996 portant délégation de signature,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Martinand,
    directeur des affaires économiques et internationales, de Mme Nicole Zeisser, chef de service, et de M. Jean-Pierre Puig, chef de service, Mme Marie-Claire Grima, administrateur civil, Mme Claudine Laguzet et M. Pierre Muller,
    administrateurs de l'I.N.S.E.E., et Mme Danièle Bialot, agent contractuel,
    ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés,
    décisions, marchés, contrats et avenants dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 septembre 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

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