Décret du 18 novembre 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ENVN9640070D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 9 octobre 1996 portant nomination de M. Marc Sanson en qualité de directeur de la nature et des paysages ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 1996 portant délégation de signature à M. Marc Sanson, directeur de la nature et des paysages,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Sanson, directeur de la nature et des paysages, délégation est donnée à M. François Lerat,
    ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à M. Jean-Jacques Lafitte, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et à M.
    Jean Lafont, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de M. Marc Sanson, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Sanson, directeur de la nature et des paysages, et de M. François Lerat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, délégation est donnée à M. Jacques Coutard, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de M. François Lerat, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Sanson, directeur de la nature et des paysages, et de M. Jean-Jacques Lafitte, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, délégation est donnée à M. Jacques Wintergerst, vétérinaire inspecteur en chef, et à M. Frédéric André,
    vétérinaire inspecteur, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Jacques Lafitte, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Sanson, directeur de la nature et des paysages, et de M. Jean Lafont, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Philippe Trouvat, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Jean Lafont, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 5. - Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 novembre 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'environnement,

Corinne Lepage

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