Décret no 96-817 du 17 septembre 1996 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles

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NOR : AVIN9603059D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et du ministre délégué à la ville et à l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 767-2 et D.
767-1 à D. 767-27 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles,
Décrète :

  • Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article D. 767-5 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
    < < Le président du fonds préside le conseil d'administration. Il est nommé par décret sur proposition du ministre chargé des immigrés. > >
  • Art. 2. - Au premier alinéa de l'article D. 767-7 du code de la sécurité sociale, le membre de phrase < < en accord avec le directeur > > est supprimé.
  • Art. 3. - L'intitulé de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 7 du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale (troisième partie :
    Décrets) est remplacé par l'intitulé suivant : < < Du fonctionnement du fonds > >.


  • Art. 4. - L'article D. 767-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1o Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : < < Le président est assisté par un directeur nommé par décret sur proposition du ministre chargé des immigrés, auquel il peut déléguer sa signature pour exercer ses attributions, à l'exception de celles mentionnées aux articles D. 767-3 et D. 767-7 > > ;
    2o Au deuxième alinéa, les mots : < < il exécute... > > sont remplacés par les mots : < < le président exécute... > > ;
    3o Aux troisième et cinquième alinéas, le mot : < < directeur > > est remplacé par le mot : < < président > >.


  • Art. 5. - Il est inséré, après l'article D. 767-13 du code de la sécurité sociale, un article D. 767-13-1 ainsi rédigé :


    < < Art. D. 767-13-1. - Les fonctions du directeur prennent fin en même temps que celles du président. > >

  • Art. 6. - Aux articles D. 767-2, D. 767-3, D. 767-8, D. 767-11, D. 767-14, D. 767-21, D. 767-22 et D. 767-23 du code de la sécurité sociale, le mot : < < directeur > > est remplacé par le mot : < < président > >.


  • Art. 7. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 septembre 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de la ville et de l'intégration,

Jean-Claude Gaudin

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre délégué à la ville et à l'intégration,

Eric Raoult

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