Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi no 51-558 du 17 mai 1951 portant ratification de la convention passée le 18 décembre 1950 entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre en vue de la concession à cette dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville ;
Vu la loi no 79-591 du 12 juillet 1979 relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales ;
Vu la loi no 87-560 du 17 juillet 1987 facilitant la réalisation du nouveau franchissement de l'estuaire de la Seine ;
Vu les décrets des 2 juillet 1959, 12 août 1976 et 5 mai 1988 approuvant les modifications apportées au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre pour la concession à cette dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville ;
Vu le décret du 5 mai 1988 approuvant la convention de concession passée le 22 mars 1988 entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre et le cahier des charges y annexé pour la construction, l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Havre en date du 4 juillet 1996 ;
Vu la délibération du conseil général de l'Eure en date du 27 juin 1996 ;
Vu la délibération du conseil général du Calvados en date du 15 juillet 1996 ;
Vu la délibération du conseil régional de Haute-Normandie en date du 9 septembre 1996 ;
Vu la délibération du conseil général de la Seine-Maritime en date du 16 septembre 1996 ;
Vu l'avis du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, en date du 23 août 1996 ;
Vu le protocole financier entre la chambre de commerce et d'industrie du Havre et le Crédit local de France en date du 28 octobre 1988 ;
Vu la convention de crédit en date du 3 décembre 1991 entre la chambre de commerce et d'industrie du Havre et les établissements prêteurs, au nom et pour le compte desquels le Crédit local de France agit ;
Considérant qu'à la date du 12 novembre 1996 une majorité supérieure à 65 p. 100 des prêteurs a approuvé le projet de décision collective des prêteurs en date du 14 octobre 1996 et qu'en conséquence cette décision collective des prêteurs est approuvée,
Arrêtent :
Vu la loi no 51-558 du 17 mai 1951 portant ratification de la convention passée le 18 décembre 1950 entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre en vue de la concession à cette dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville ;
Vu la loi no 79-591 du 12 juillet 1979 relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales ;
Vu la loi no 87-560 du 17 juillet 1987 facilitant la réalisation du nouveau franchissement de l'estuaire de la Seine ;
Vu les décrets des 2 juillet 1959, 12 août 1976 et 5 mai 1988 approuvant les modifications apportées au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre pour la concession à cette dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville ;
Vu le décret du 5 mai 1988 approuvant la convention de concession passée le 22 mars 1988 entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre et le cahier des charges y annexé pour la construction, l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Havre en date du 4 juillet 1996 ;
Vu la délibération du conseil général de l'Eure en date du 27 juin 1996 ;
Vu la délibération du conseil général du Calvados en date du 15 juillet 1996 ;
Vu la délibération du conseil régional de Haute-Normandie en date du 9 septembre 1996 ;
Vu la délibération du conseil général de la Seine-Maritime en date du 16 septembre 1996 ;
Vu l'avis du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, en date du 23 août 1996 ;
Vu le protocole financier entre la chambre de commerce et d'industrie du Havre et le Crédit local de France en date du 28 octobre 1988 ;
Vu la convention de crédit en date du 3 décembre 1991 entre la chambre de commerce et d'industrie du Havre et les établissements prêteurs, au nom et pour le compte desquels le Crédit local de France agit ;
Considérant qu'à la date du 12 novembre 1996 une majorité supérieure à 65 p. 100 des prêteurs a approuvé le projet de décision collective des prêteurs en date du 14 octobre 1996 et qu'en conséquence cette décision collective des prêteurs est approuvée,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 novembre 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications,