Le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret no 93-278 du 3 mars 1993 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 1996 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques, et notamment son article 5,
Arrêtent :
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret no 93-278 du 3 mars 1993 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 1996 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques, et notamment son article 5,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
C. Nigretto
Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
F. Mariani-Ducray
Le ministre de la fonction publique,de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
C. Nigretto