Arrêté du 24 décembre 1996 portant extension de la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne

Version INITIALE

NOR : AGRS9602747A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'article 1051 du code rural ;
Vu la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 novembre 1996 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial,
    les dispositions de la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne, à l'exclusion :
    - de l'article 19 ;
    - des termes : < < modèle annexe I > > et < < modèle annexes II et III > > figurant entre parenthèses dans l'intitulé des paragraphes 1 et 2 de l'article 24 ;
    - du second alinéa de l'article 43 ;
    - de l'article 50 ;
    - du deuxième alinéa de l'article 52 ;
    - du premier alinéa de l'article 63 ;
    - des annexes I, II, III, IV et V.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.


  • Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de cette convention a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-46 en date du 20 décembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Fait à Paris, le 24 décembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil,

P. Dedinger



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 21,7 Mo