Arrêté du 13 janvier 1997 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne - Montbrison à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9700015A

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne - Montbrison en date du 11 mars 1996 ;
Vu l'avis du préfet de la Loire en date du 8 octobre 1996 ;
Vu l'avis du directeur général de l'aviation civile en date du 8 juillet 1996,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne - Montbrison est autorisée à contracter un emprunt de 1,7 million de francs destiné à contribuer au financement d'un programme de travaux concernant principalement le réaménagement du parking voiture de l'aéroport de Saint-Etienne - Bouthéon.
    L'emprunt pourra être remboursé par anticipation et son amortissement s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement sera couvert au moyen des recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 janvier 1997.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

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