Art. 1er. - L'article 11 du décret du 30 mars 1992 susvisé est ainsi modifié :
1o Au deuxième alinéa du a et du b, les mots : < < ne pas être passible de l'impôt sur le revenu ou être passible d'une cotisation d'impôt sur le revenu non mise en recouvrement par application de l'article 1657-1 bis du code général des impôts > > sont remplacés par les mots : < < bénéficier, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts > >.
2o Au quatrième alinéa du a et du b, les mots : < < personnes non passibles de l'impôt sur le revenu > > sont remplacés par les mots : < < personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts > >.
3o Au quatrième alinéa du b, les mots : < < ne sont pas eux-mêmes passibles de l'impôt sur le revenu > > sont remplacés par les mots : < < bénéficient eux-mêmes, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts > >.
4o Au deuxième alinéa du c, les mots : < < la cotisation d'impôt sur le revenu est celle définie à l'article 21 de la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 > > sont remplacés par les mots : < < le montant des revenus est celui défini par le V de l'article 1417 du code général des impôts > >.

Art. 2. - A compter du 1er janvier 1998, l'article 11 du décret du 30 mars 1992 susvisé, tel que modifié par l'article 2 du décret no 93-1314 du 20 décembre 1993, est ainsi modifié :
Au 2o du a, les mots : < < personnes non passibles de l'impôt sur le revenu > > sont remplacés par les mots : < < personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts > >.

Art. 3. - L'article 11 bis du décret du 30 mars 1992 susvisé est ainsi modifié :
1o Au 1o du premier alinéa, les mots : < < ne pas être passible de l'impôt sur le revenu ou être passible d'une cotisation d'impôt sur le revenu non mise en recouvrement par application de l'article 1657-1 bis du code général des impôts > > sont remplacés par les mots : < < bénéficier, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts > >.
2o Au 3o du premier alinéa, les mots : < < personnes non passibles de l'impôt sur le revenu > > sont remplacés par les mots : < < personnes bénéficiant,
l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts > >.
3o Au deuxième alinéa, les mots : < < la cotisation d'impôt sur le revenu est celle définie à l'article 1417 du code général des impôts > > sont remplacés par les mots : < < le montant des revenus est celui défini par le V de l'article 1417 du code général des impôts > >.

Art. 4. - A compter du 1er janvier 1998, l'article 11 du décret du 30 mars 1992 susvisé, tel que modifié par l'article 2 du décret no 93-1314 du 20 décembre 1993, est ainsi modifié :
Au 1o du a, les mots : < < L'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité défini aux articles L. 815-1 à L. 815-22 > > sont remplacés par les mots : < < L'allocation supplémentaire définie aux articles L. 815-2 à L.
815-22 > >.

Art. 5. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.