Arrêté du 20 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat

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NOR : AVIV9700090A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à l'intégration,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 615-1 à L. 615-5 et R. 322-1 à R. 322-17 ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 20 novembre 1979 modifié susvisé, après les mots < < état de bâti > >, ajouter les mots < < ou d'un plan de sauvegarde défini aux articles L. 615-1 à L. 615-5 du code de la construction et de l'habitation > >.


  • Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 20 novembre 1979 modifié susvisé est en outre complété par la phrase suivante :
    < < Ces taux de subvention peuvent être majorés de 5 % du coût des travaux dans la limite d'un montant de travaux de 85 000 F, toutes taxes comprises,
    par logement, sous réserve que la convention mentionnée au premier alinéa du présent article ou le plan de sauvegarde prévoie une subvention complémentaire d'une collectivité locale d'un taux au moins égal à cette majoration. > >
  • Art. 3. - Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de l'habitat et de la construction et le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 janvier 1997.

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de la ville et de l'intégration,

Jean-Claude Gaudin

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre délégué au logement,

Pierre-André Périssol

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre délégué à la ville et à l'intégration,

Eric Raoult

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