Arrêté du 7 novembre 1996 portant extension de l'accord national interprofessionnel relatif aux prunes d'ente séchées (campagne de 1996)

Version INITIALE

NOR : AGRG9602445A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (A.N.I.F.E.L.T.) ;
Vu l'accord national interprofessionnel conclu le 16 août 1996 au nom de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés par les organisations professionnelles membres du Bureau national interprofessionnel du pruneau, et la demande enregistrée le 10 septembre 1996 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ;
Vu les annexes 1 et 2 du présent accord,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, les dispositions de l'accord national interprofessionnel relatif aux prunes d'ente séchées et des annexes 1 et 2 sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).


  • Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) L'accord national interprofessionnel peut être consulté :
    - soit au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris ;
    - soit au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'alimentation), 175, rue du Chevaleret, 75013 Paris Cedex.
Fait à Paris, le 7 novembre 1996.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'alimentation :

Le chef de service,

J.-P. Grillon

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. Malhomme

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