Décret du 10 décembre 1996 portant délégation de signature

NOR : ECOP9600527D
JORF n°289 du 12 décembre 1996

Version initiale

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63 ;
Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination de M. Michel Gonnet en qualité de directeur de la comptabilité publique ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;
Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 1995 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1996 portant délégation de signature,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet,
    directeur de la comptabilité publique, et de M. Jacques Perreault, chef de service, délégation est donnée à MM. Jean-François Berthier, Daniel Métayer, Bernard Limal et à Mme Sylvie Sturel, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de MM. Gonnet et Perreault, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal,
    administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Gonnet et Perreault, délégation est donnée à Mme Danielle Mouginot de Blazy, MM.
    Bernard Palanque, Christian Fournand, Marc Thoumieu et Christian Blondeel,
    administrateurs civils, et à M. Dominique de Roquefeuil, commissaire en chef de la marine nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Métayer,
    administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Gonnet et Perreault, délégation est donnée à Mme Dominique Varagne et à M. Camille Mangin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Métayer,
    administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Gonnet et Perreault, de Mme Dominique Varagne et de M. Camille Mangin, administrateurs civils, délégation est donnée à MM. Philippe Gauthier, Robert Forté et Patrick Esclauze, directeurs départementaux du Trésor public, à Mme Françoise Gutel et M. François Chaussy, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Micheline Laout, trésorier principal, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier,
    administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Gonnet et Perreault, délégation est donnée à Mme Isabelle Enjalbert et M. Alain Didier, administrateurs civils, et à Mme Christiane Metge et M. Edouard Dussol,
    attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, dans la limite de leurs attributions.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur adjoint, de MM. Fernand Egéa, Ollivier Gloux, Gérard Poggioli et de Mme Huguette Allard, administrateurs civils, et de M. Jean-Paul Métois, receveur des finances, délégation est donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.


  • Art. 7. - Les dispositions du décret du 9 août 1996 portant délégation de signature sont abrogées.


  • Art. 8. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 décembre 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

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