Arrêtés du 5 décembre 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTD9600532A

Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 18 février 1994 nommant M. Jean-Paul Faugère en qualité de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M.
Jean-Paul Faugère ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1996 portant nomination de M. Hervé Masurel en qualité de chef de service ;
Vu l'arrêté du 29 mai 1996 modifié portant délégation de signature,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 29 mai 1996 susvisé est modifié comme suit :


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Masurel, ses collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-dessous :
    < < 1o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé : Mme Claudine Tsiklitiras-Caron, MM. Yann Dyèvre, Fabrice Leggeri et Maurice Dadouche, administrateurs civils, Mme Marie-Christine Cornec, MM. Gilles Alayrac et Guy Heumann, attachés principaux d'administration centrale ;
    < < 2o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes : Mme Jacqueline Le Roy des Barres, MM.
    François-Régis Beaufils de la Rancheraye et Roger Bur, attachés d'administration centrale ;
    < < 3o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes et les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière : MM. François de Leyris, attaché principal d'administration centrale, et Jean-Marc Magda, attaché d'administration centrale. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 décembre 1996.

Jean-Louis Debré



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