Arrêté du 25 mai 1999 portant modification des dispositions du code de l'urbanisme (troisième partie : Arrêtés réglementaires) relatives à l'organisation et au fonctionnement du comité de décentralisation

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NOR : PRMX9903566A

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Le Premier ministre,

Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article R. 510-3 ;

Sur la proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est rétabli, dans le titre Ier du livre V de la troisième partie du code de l'urbanisme (Arrêtés réglementaires), un article A. 510-4 ainsi rédigé :

    « Art. A. 510-4. - Le président de la mission pour l'implantation territoriale des emplois publics assiste aux séances du comité avec voix consultative. »

  • Art. 2. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article A. 510-7 du code de l'urbanisme, un alinéa ainsi rédigé :

    « Les dossiers déposés par les services de l'Etat et par les personnes publiques ou privées soumises à son contrôle sont également transmis à la mission pour l'implantation territoriale des emplois publics. La mission procède à l'analyse de la compatibilité de ces dossiers avec la politique de l'Etat en matière de localisation des services publics. »

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mai 1999.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Par empêchement du secrétaire général

du Gouvernement :

Le directeur au secrétariat général

du Gouvernement,

S. Lasvignes

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