Décret du 10 septembre 1996 portant nomination (Cour des comptes)

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 1996, M.
    Yves Perrin, commissaire principal de la marine, est nommé auditeur de 1re classe à la Cour des comptes. Il est reclassé dans ce grade à l'échelon < < après 4 ans > > avec une ancienneté du 1er août 1995.