Arrêté du 13 juillet 1999 constatant pour 1999 les indices des revenus bruts d'entreprise agricole servant au calcul des indices des fermages

Version INITIALE

NOR : AGRS9901484A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 411-11 et R. 411-9-1 à R. 411-9-3 ;

Vu l'arrêté du 10 mai 1995 modifié constatant la liste des denrées ne pouvant pas entrer dans la composition de l'indice des fermages ;

Vu l'arrêté du 10 mai 1995 modifié définissant les critères de classification des exploitations agricoles selon leur orientation technico-économique et établissant la liste des catégories qui peuvent contribuer à l'indice des fermages ;

Vu l'examen par la commission des comptes de l'agriculture de la nation le 15 juin 1999,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare s'établit pour 1999 à la valeur 110,1 (indice en base 100 pour 1994).

  • Art. 2. - Les indices du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare des catégories d'exploitations s'établissent pour 1999 aux valeurs fournies en annexe I.

  • Art. 3. - Les indices du revenu brut d'entreprise agricole départemental à l'hectare s'établissent pour 1999 aux valeurs fournies en annexe II.

  • Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E I

    INDICE DU REVENU BRUT D'ENTREPRISE AGRICOLE NATIONAL A L'HECTARE DES CATEGORIES D'EXPLOITATION POUVANT CONTRIBUER A L'INDICE DES FERMAGES

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 172 du 28/07/1999 page 11276 à 11277

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    A N N E X E I I

    INDICES DU REVENU BRUT

    D'ENTREPRISE AGRICOLE DEPARTEMENTAL A L'HECTARE

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 172 du 28/07/1999 page 11276 à 11277

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Fait à Paris, le 13 juillet 1999.

Jean Glavany

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