Arrêtés du 22 août 1996 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 22 août 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Soulles-Saint-Senier-sous-Avranches, sur le territoire des communes de Braffais et de Tirepied (département de la Manche).