Arrêtés du 20 août 1996 portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9610281A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 1996, Mme Debrut (Béatrice), épouse Walter, agent administratif de 2e classe et régisseur suppléant de la cour d'appel de Bastia, est, à compter du 20 juin 1996 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseur intérimaire de la juridiction précitée.