- Par décret en date du 12 août 1996, la partie de territoire de la commune de Négreville (canton de Bricquebec, arrondissement de Cherbourg, département de la Manche), d'une superficie de 8 ares 45 centiares, figurant en teinte orange sur le plan annexé audit décret, est rattachée à la commune d'Yvetot-Bocage (canton de Valognes, mêmes arrondissement et département).
Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
Cette modification n'entraîne aucun transfert de population.
Les limites territoriales des cantons de Bricquebec et de Valognes sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus. Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin par arrêté du préfet.
Le décret prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de la Manche.
Décret du 12 août 1996 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Manche
NOR : INTA9600204D