CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-753 du 8 octobre 1996 portant clôture d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

Version INITIALE

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 94-84 du 1er mars 1994 portant appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence et fixant la liste des fréquences disponibles dans le département de la Guyane ;
Vu la décision no 94-314 du 25 mai 1994 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures susmentionné ;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions d'autorisations dans la région concernée ; que ces décisions ont été publiées au Journal officiel ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel aux candidatures du 1er mars 1994 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - Est déclaré clos l'appel aux candidatures lancé par la décision du 1er mars 1994 susvisée.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 octobre 1996.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges