Arrêté du 22 octobre 1996 portant ouverture de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB9640041A

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les évaluations de recettes du budget annexe de l'aviation civile pour 1996 sont augmentées d'une somme de 35 248 088 F applicable aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Sont ouverts sur 1996 une autorisation de programme de 30 411 863 F et un crédit de paiement de 35 248 088 F applicables au budget annexe de l'aviation civile et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 octobre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Jonchère





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0254 du 30/10/96 Page 15867 a 15868

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