Décret du 30 juillet 1996 déclarant d'utilité publique le projet d'installation par la direction générale de l'aviation civile d'une station radar dans le Finistère, à Saint-Goazec, au lieudit Castel-Ruphel, et l'acquisition des terrains nécessaires à cette réalisation

Version INITIALE

NOR : EQUA9600950D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du préfet du Finistère en date du 1er juin 1995 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique des travaux de construction d'une station radar au lieudit Castel-Ruphel, sur la commune de Saint-Goazec, et enquête parcellaire ;
Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique à laquelle il a été procédé du 19 juin au 7 juillet 1995 inclus, ensemble l'avis du commissaire enquêteur en date du 21 juillet confirmé le 16 août 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux à réaliser sur le territoire de la commune de Saint-Goazec, dans le Finistère, conformément au plan annexé au présent décret, en vue de l'installation d'une station radar (1).


  • Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires aux travaux visés à l'article 1er devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.


  • Art. 3. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Il peut être pris connaissance de ce document à la préfecture du Finistère (direction départementale de l'équipement, service maritime,
    fluvial et aéroportuaire), 2, boulevard du Finistère, 29325 Quimper Cedex.
Fait à Paris, le 30 juillet 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

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