Décret du 20 septembre 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9600440D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1992 portant nomination d'un chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget ;
Vu les arrêtés du 24 mars 1993 portant réorganisation du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1993 portant affectation du chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 portant délégation de signature,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, délégation est donnée à M. Jean-François Leymarie, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Lévy-Rosenwald, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Les dispositions du décret du 26 décembre 1995 portant délégation de signature sont abrogées.


  • Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 septembre 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

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