Arrêté du 27 août 1996 portant revalorisation des taux de l'indemnité spéciale susceptible d'être attribuée aux personnels relevant du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, ou prêtant occasionnellement leur concours à cet organisme

Version INITIALE

NOR : ECOP9600278A

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 77-27 du 13 janvier 1977 portant attribution d'une indemnité spéciale aux personnels relevant du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, ou prêtant occasionnellement leur concours à cet organisme,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les taux maximaux annuels de l'indemnité spéciale prévue par le décret du 13 janvier 1977 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


  • Personnels du secrétariat général


    Secrétaire général : 6 849 F ;
    Secrétaire général adjoint : 5 479 F ;
    Autres personnels du secrétariat général : 2 740 F.


  • Personnels n'appartenant pas au secrétariat général

    mais lui prêtant occasionnellement leur concours


    Personnes recevant un traitement au moins égal à celui d'un sous-directeur : 2 192 F ;
    Personnes recevant un traitement inférieur à celui de sous-directeur : 1 095 F.


  • Art. 2. - L'indemnité spéciale est payable semestriellement et à terme échu.


  • Art. 3. - Le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 août 1996.

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

M. Pochard

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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