Par décret du Président de la République en date du 28 août 1996, M.
Capcarrere (Michel), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès des services du Premier ministre en qualité de commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1996.
Dans cette position, l'intéressé supportera la retenue pour pension,
calculée sur la base de l'indice de traitement détenu dans son corps d'origine et précomptée sur les émoluments servis en détachement.