Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué pour l'emploi,
Vu la loi no 73-639 du 11 juillet 1973 portant création du Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale ;
Vu le décret no 96-514 du 12 juin relatif au Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale, et notamment son article 2,
Arrêtent :
Vu la loi no 73-639 du 11 juillet 1973 portant création du Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale ;
Vu le décret no 96-514 du 12 juin relatif au Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale, et notamment son article 2,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 septembre 1996.
Anne-Marie Couderc
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre délégué pour l'emploi,Anne-Marie Couderc