Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 4 septembre 1996, M. Lugan (Bernard),
juge d'instruction, est renouvelé pour une durée de trois ans, à compter du 1er novembre 1996, dans ses fonctions de membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public.