Arrêtés du 12 juillet 1996 portant mise en position hors cadres (services déconcentrés du Trésor)

Version INITIALE

NOR : ECOR9501168A

  • Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 1996, Mme Favret (Rolande), épouse Beurthey, receveur-percepteur du Trésor, détachée auprès de la Caisse des dépôts et consignations sur un emploi de chargé de mission contractuel pour exercer des fonctions d'études, de responsabilité et d'encadrement, est placée, sur sa demande, pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1995, dans la position hors cadres auprès de C.N.P.-Assurances S.A.