Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre, les avenants nos 27 et 28 du 25 juillet 1996 à ladite convention, conclus à Blois entre :
L'union régionale Centre des syndicats professionnels du bois (pour l'avenant no 27) ;
Le syndicat régional des propriétaires forestiers sylviculteurs de la région Centre (pour l'avenant no 28),
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :

Avenant no 27 : de revaloriser les salaires du personnel des exploitations forestières et des scieries agricoles et de fixer la valeur du point servant au calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er septembre 1996 ;
Avenant no 28 : de revaloriser les salaires des ouvriers occupés dans les exploitations sylvicoles à compter du 1er septembre 1996.
Le texte de ces accords a été déposé le 10 septembre 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Loir-et-Cher, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.