Arrêté du 12 septembre 1996 désignant la recette des impôts compétente pour recouvrer la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts et pour recevoir les extraits de répertoire destinés à la perception de l'impôt sur les opérations de bourse

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NOR : BUDF9600012A

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, et notamment le 1 de son article 119 bis, ses articles 982, 983 et 1673, les articles 305 à 305-I de l'annexe II et l'article 381 K de l'annexe III à ce code ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central des impôts du 16 février 1996,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La recette des impôts compétente pour recouvrer l'impôt mentionné à l'article 381 K de l'annexe III au code général des impôts est celle dont dépend la collectivité émettrice. Lorsque cette dernière est située dans la région Ile-de-France, l'impôt est versé à la recette principale Vivienne du 2e arrondissement de Paris.
    A compter du 1er septembre 1996, l'impôt est versé à la recette de la direction des services généraux et de l'informatique, quel que soit le lieu de situation de la collectivité émettrice.


  • Art. 2. - Les extraits du répertoire visés au premier alinéa de l'article 983 du code général des impôts sont produits dans les conditions prévues à l'article 305 F de l'annexe II au même code à la recette des impôts dont dépendent les personnes visées au premier alinéa de l'article 982 du code général des impôts. Ils sont produits dans les mêmes conditions à la recette principale Vivienne du 2e arrondissement de Paris lorsque ces personnes sont établies dans la région Ile-de-France.


  • Art. 3. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 septembre 1996.

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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