Arrêté du 30 octobre 1996 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (inspection du travail)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 octobre 1996, les élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection du travail auront lieu le 31 janvier 1997.