Arrêté du 19 novembre 1996 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 1996, Mlle Bretonnet (Marie-Pierre), secrétaire administrative à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Indre-et-Loire, est nommée régisseur d'avances et de recettes à compter du 1er janvier 1997.