Décret du 7 octobre 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INDA9600668D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 8 octobre 1990 portant nomination de M. Claude Mandil en qualité de directeur général de l'énergie et des matières premières ;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
Vu le décret du 28 novembre 1995 modifié portant délégation de signature à des agents de la direction générale de l'énergie et des matières premières ; Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 modifié portant délégation de signature,
Décrète :

  • Art. 1er. - Les articles 2 et 3 du décret du 28 novembre 1995 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Mandil et Antoine Gueroult, Mme Jacqueline Bataille, agent contractuel chargé de mission, est habilitée, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et dans les seules matières excédant les champs de compétence respectifs de MM. Arlette, Batail, de Buchere de l'Epinois et Leteurtrois, à signer tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


    < < Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Mandil et Antoine Gueroult, M. Bertrand de Buchere de l'Epinois, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant la gestion du sous-sol, l'approvisionnement en matières premières et les industries de première transformation des métaux non ferreux, ferro-alliages, produits de carrière, liants hydrauliques et produits céramiques. > >

  • Art. 2. - Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 octobre 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Franck Borotra

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 27,2 Mo