Décisions relatives à des demandes de mise en oeuvre d'activités cliniques d'assistance médicale à la procréation définies aux articles L. 184-1, L. 673-5 et L. 712-2 (2o, b) du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : TASH9622219S

  • Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer l'activité clinique de recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, sollicitée par la clinique Saint-Hilaire, 1, rue Docteur-et-Madame-Delmas, à Agen (Lot-et-Garonne), est refusée.