Décret du 23 août 1996 portant nomination d'un magistrat

Version INITIALE

NOR : JUSB9610262D

  • Par décret du Président de la République en date du 23 août 1996, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Yves Chagny,
    président de chambre à la cour d'appel de Versailles, est nommé conseiller à la Cour de cassation, en remplacement de Mme Lescure, admise à faire valoir ses droits à la retraite.