Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 1996, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
Mme Le Dorner (Jocelyne), épouse Stern, précédemment juge au tribunal de grande instance de Valence, en position de disponibilité, à compter du 1er septembre 1996 ;
Mme Nasica (Elise), épouse Annicchiarico, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, à compter du 1er octobre 1996.