En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 55 du 20 décembre 1995.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord-Valenciennes, à Anzin.
Objet :
Modification du champ d'application de la convention collective :
Les deux catégories anciennement désignées par les codes A.P.E. 64.11 et 64.14 sont désormais désignées par le code NAF 524 C (Commerce de détail de l'habillement) ; cette catégorie entre dans le champ d'application de la convention collective ;
Fixation des salaires minimaux.
Signataires :
Chambre syndicale du vêtement et de la nouveauté, à Valenciennes ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.