Arrêté du 29 août 1996 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 1996, le retrait de Mlle Experton (Marie-Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Chardon, Tarrade et associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.